Textes Juridiques
La loi vous protège
L’État met à disposition des acteurs et intervenants dans l’espace numérique, une panoplie de textes et de lois qui ont pour objectif de protéger l’enfant et la famille des risques liés à Internet, tout en régulant également l’activité numérique.
- Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant : Cette convention a été adoptée en 1989, et l'Algérie l'a ratifiée officiellement le 16 avril 1993. Elle oblige les États à protéger les enfants et à prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits de l'enfant dans divers domaines, notamment l'éducation, les soins de santé, et la protection contre la violence et l'exploitation.Voir le texte »
- Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (1990) : L'Algérie est l'un des pays ayant ratifié cette charte, qui met en avant le droit à la protection et aux soins pour les enfants.Voir le texte »
- Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant. Voir le texte »
- Loi n° 09-04 : Portant des dispositions spécifiques pour la prévention des infractions liées aux technologies de l'information et de la communication et leur répression. Voir le texte »
- Loi n° 18-07 : Relative à la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Voir le texte »
- Ordonnance n° 21-11 modifiant le Code de procédure pénale : Ce texte introduit la création d'une juridiction spécialisée dans la cybercriminalité, appelée le Pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Voir le texte »
- Art. 71 de la constitution (JO N°82 du 15 Joumda El Oula 1442/ 30 décembre 2020) , La famille bénéficie de la protection de l'Etat.Voir le texte »
- Décret présidentiel n° 15-261 : Fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.Voir le texte »
- Décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 , comprend des tâches liées à la mise en place de mécanismes de protection des enfants.Voir le texte »